Conditions générales de vente

1- Tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC et s’appliquent aux ordres en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 30 jours suivant la date de communication, pour tous les ordres y compris ceux en cours.


2- Acceptation des Conditions Générales de Vente

Sauf convention expresse et constatée par un écrit émis ou contresigné par ASAH, toute réservation par une commande ou un ordre de publicité implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les ordres de publicité ou dans les Conditions Générales d’Achat. Le fait qu’ASAH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


3- Commandes ou Ordres de publicité

3.1 Confirmation de réservation

Les commandes ou ordres de publicité concernant ASAH sont reçus au 13, rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly. Toute réservation doit être confirmée par la signature d’un bon de commande de l’annonceur ou en son nom et pour son compte par son mandataire. Cette confirmation adressée à ASAH, devra parvenir avant la date limite de confirmation figurant sur ce dispositif. L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour ASAH de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre annonceur.


3.2 Annulation de campagne

Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’annonceur ou son mandataire - obligatoirement par courrier ou fax - entraînera, à la charge de l’annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :
  • A moins de 15 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, ASAH facturera un dédit de 25% du montant net tarifaire annulé.
  • A moins de 7 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, ASAH facturera un dédit de 50% du montant net tarifaire annulé.

Si l’annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarrée, ASAH se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée. L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire et de transmettre une lettre accréditant son mandataire. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation d’ASAH et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’annonceur ou le mandataire.
En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’annonceur en informera sans délai ASAH par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à ASAH à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.


3.3 Frais de décalage de campagne

  • Jusqu’à 15 jours ouvrés avant date de diffusion : pas de frais.
  • De 15 jours à 5 jours, avant la date de diffusion : facturation de 25% du montant de l’Opération décalé.
  • Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de l’Opération décalé.


3.4 Frais de retard de livraison des éléments

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client. Tout retard de livraison des éléments libère ASAH de son engagement de mise en œuvre de l’opération. ASAH facturera la totalité de l’opération.


4- Règles d’option

Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un annonceur et que le même dispositif est souhaité par un autre annonceur, l’option initiale doit être confirmée par Opération signé dans les 48h faute de quoi le dispositif sera attribué au nouvel annonceur qui aura au préalable confirmé sa date et confirmé par Opération signé sa demande. Au-delà de 10 jours avant la date de mise en ligne les options ne sont plus valables et dans ce cas l’option reviendra à l’annonceur qui envoie le premier un Opération signé.


5- Formulation de la Publicité

Toutes les insertions publicitaires doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ASAH ne saurait être engagée par les insertions publicitaires qui sont diffusées sur les sites sous la seule responsabilité de l’annonceur. ASAH se réserve le droit de refuser toute publicité qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale. ASAH se réserve également le droit de refuser toute la publicité dont la provenance lui semblera douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des internautes.


6- Réalisation matérielle, conditions et certificat de diffusion

Les publicités seront adressées à ASAH selon les modalités suivantes :

  • Remise dans un délai de 2 jours ouvrables minimum avant la date de diffusion de la campagne publicitaire concernant les bannières gifs ou gifs animées.
  • Tous les éléments techniques pour les formats publicitaires hors gifs et gifs animés devront être transmis pour test au moins 5 jours ouvrés avant le début de la campagne.

Le (ou les) outil(s) de "Google Analytics" utilisé(s) par ASAH font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par campagne.

7- Conditions de paiement Facturation

7.1 Les tarifs sont indiqués en Euros. - tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de ASAH – 13 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly.

7.2 Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par ASAH au nom de l’annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectués au mandataire par l’annonceur ne le libère pas vis-à-vis d'ASAH. Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, ASAH se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le mandataire aurait réglé ASAH, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

7.3 ASAH se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte de 10% du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non-retour des traites, incident ou retard de paiement justifie qu’ASAH modifie du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.

7.4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à ASAH à l’attention de la Direction - 13, rue des Fontenelles - 78920 Ecquevilly dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

8- Retard de paiement et intérêts de retard

8.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements qu’ASAH aurait pu accorder à un annonceur ou son mandataire.

8.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par ASAH est de 2 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.).

9- Clause pénale

Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.


10- Litiges et Clause d’attribution de juridiction

10.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité d’ASAH et/ou des éditeurs ne pourra être recherchée.

10.2 Le fait qu’ASAH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

10.3 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Glossaire Sont considérés comme annonceur, les entreprises enregistrées au Registre du Commerce, les associations, les administrations, les établissements publics et parapublics faisant de la publicité pour leurs marques, enseignes, services ou produits.
Est réputé être mandataire tout intermédiaire assurant une prestation complète de réservation d’espace, d’ordre d’achat, de gestion et de contrôle de la facturation qui intervient pour le compte et au nom d’un annonceur en vertu d’un contrat de mandat. Une attestation de mandat devra être fournie à ASAH.
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