1- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Sauf convention expresse et constatée par un écrit émis ou contresigné par ASAH, toute réservation par une commande ou un ordre de publicité implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les ordres de publicité ou dans les Conditions Générales d’Achat. Le fait qu’ASAH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2- Tarifs
Les tarifs sont indiqués TTC et s’appliquent aux ordres en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 30 jours suivant la date de communication, pour tous les ordres y compris ceux en cours.
3- Commandes ou Ordres de publicité
3.1 Confirmation de réservation
Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’annonceur ou son mandataire – obligatoirement par courrier ou fax – entraînera, à la charge de l’annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :
- A moins de 15 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, ASAH facturera un dédit de 25% du montant net tarifaire annulé.
- A moins de 7 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, ASAH facturera un dédit de 50% du montant net tarifaire annulé.
Si l’annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarrée, ASAH se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée. L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire et de transmettre une lettre accréditant son mandataire. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation d’ASAHet ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’annonceur ou le mandataire.
En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’annonceur en informera sans délai ASAH par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à ASAH à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.
3.3 Frais de décalage de campagne
- Jusqu’à 15 jours ouvrés avant date de diffusion : pas de frais.
- De 15 jours à 5 jours, avant la date de diffusion : facturation de 25% du montant de l’Opération décalé.
- Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de l’Opération décalé.
3.4 Frais de retard de livraison des éléments
5- Formulation de la Publicité
6- Réalisation matérielle, conditions et certificat de diffusion
- Remise dans un délai de 2 jours ouvrables minimum avant la date de diffusion de la campagne publicitaire concernant les bannières gifs ou gifs animées.
- Tous les éléments techniques pour les formats publicitaires hors gifs et gifs animés devront être transmis pour test au moins 5 jours ouvrés avant le début de la campagne.
Le (ou les) outil(s) de « Google Analytics » utilisé(s) par ASAH font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par campagne.
7- Conditions de paiement Facturation
7.1 Les tarifs sont indiqués en Euros. – tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de ASAH – 15 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly.
7.2 Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par ASAH au nom de l’annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectués au mandataire par l’annonceur ne le libère pas vis-à-vis d’ASAH. Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, ASAH se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le mandataire aurait réglé ASAH, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.
7.3 ASAH se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte de 10% du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non-retour des traites, incident ou retard de paiement justifie qu’ASAH modifie du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
7.4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à ASAH à l’attention de la Direction – 15, rue des Fontenelles – 78920 Ecquevilly dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
8- Retard de paiement et intérêts de retard
8.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements qu’ASAH aurait pu accorder à un annonceur ou son mandataire.
8.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par ASAH est de 2 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.).
10- Litiges et Clause d’attribution de juridiction
10.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité d’ASAH et/ou des éditeurs ne pourra être recherchée.
10.2 Le fait qu’ASAH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
10.3 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Glossaire Sont considérés comme annonceur, les entreprises enregistrées au Registre du Commerce, les associations, les administrations, les établissements publics et parapublics faisant de la publicité pour leurs marques, enseignes, services ou produits.
Est réputé être mandataire tout intermédiaire assurant une prestation complète de réservation d’espace, d’ordre d’achat, de gestion et de contrôle de la facturation qui intervient pour le compte et au nom d’un annonceur en vertu d’un contrat de mandat. Une attestation de mandat devra être fournie à ASAH.