Le mal nommé projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », en cours d’examen à l’Assemblée nationale, est désapprouvé dans un consensus inédit par les associations, le Défenseur des droits, le Syndicat des Avocats de France et même par les organismes chargés de l’examen des demandes d’asile, l’Ofpra* et la CNDA*.
Deux ans seulement après la dernière réforme, alors qu’aucune évaluation n’a été menée et que son application n’est même pas encore pleinement déployée, le droit d’asile et des étrangers est sur le point d’être à nouveau modifié. Bien que l’un des objectifs affichés soit de « redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil », force est de constater qu’à l’exception de quelques avancées louables mais minimes, le projet de loi ne fait qu’entraver un peu plus ce droit déjà mis à mal par des décennies de politique court-termiste et globalement plus répressive qu’humaniste.
Comme le souligne le Défenseur des Droits dans un avis rendu public le 15 mars dernier, ce projet de loi part d’un diagnostic doublement erroné :
• d’une part, les statistiques de l’Ined et de l’Insee démentent l’idée que l’Europe – et la France – auraient affaire à une situation de « crise » et qu’il y aurait donc, en réponse à une situation extraordinaire, urgence à légiférer : le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de 40 ans,
• d’autre part, « le Défenseur des droits relève que toute la dynamique du projet de loi semble portée par l’idée qu’une politique d’accueil des réfugiés digne et humaine impliquerait d’opérer une distinction entre « vrais » demandeurs d’asile et migrants dits « économiques ». Or, une telle distinction est inopérante dans les faits – les causes de l’exil sont toujours multifactorielles – et conduit à jeter le discrédit sur l’ensemble des étrangers dont ceux suspectés d’être de faux demandeurs d’asile, qu’il conviendrait d’éloigner le plus rapidement et le plus « efficacement » possible du territoire français. »
QUE CONTIENT LE TEXTE DE LOI ?
Le texte s’articule autour de trois grands thèmes. Pour l’information de nos lecteurs, les principales dispositions sont toutes ici listées, mais seules les mesures entrant dans le périmètre d’action du Centre Primo Levi sont assorties de commentaires :
1) « ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE
ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL »
• Dispositions en faveur de la protection des personnes
- Réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » : la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour [contre un an actuellement pour le premier titre].
- Facilitation de la délivrance, aux membres de la famille d’un réfugié mineur (jeunes filles victimes d’excision), d’une carte de 10 ans.
- Pour les réfugiés mineurs, extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs.
- Renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision : facilitation de la transmission de l’avis du médecin à l’Ofpra*.
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