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[Réglementation] : Attention : faire appel à la générosité du public est réglementé
Attention : faire appel à la générosité du public est réglementé
Liens associés à ce dossier
@ Collectez-vous en toute légalité ? Cadre juridique et fiscal de la collecte de fonds @ Collectez-vous en toute légalité ? Cadre juridique et fiscal de la collecte de fonds
(www.unogep.org/ewb_pages/c/collecte_droit_fisc.php)
La collecte de fonds est soumise à de multiples obligations légales et donne lieu à des conséquences fiscales pas toujours connues ou respectées.
L'objet de ce dossier et de valider, étape par étape, l'adéquation de vos pratiques de collecte avec la loi.
@ Rappel réglementation générale @ Rappel réglementation générale
(www.animafac.net/print/p_monter_fp14.htm)
Avec Anima fac
@ Lotos, tombolas, loterie @ Lotos, tombolas, loterie
(www.udapel06.org/fiches/lotostombolas.html)
... Or il existe en ce domaine une réglementation qu'il importe de ... qui ont pour caractéristique
de faire appel à la générosité du public pour procurer à l
@ Collecte par SMS - actuellement interdite @ Collecte par SMS - actuellement interdite
(www.unogep.org/ewb_pages/c/collecte_sms.php)
Certains d'entre vous prévoient peut-être d'utiliser dans leurs campagnes, ce nouveau mode de collecte qu'est le SMS. Sachez que les instances qui régulent les services télématiques interdisent formellement la collecte de fonds par SMS.
.....
@ Service Audiotel Minitel @ Service Audiotel Minitel
(www.leskiosques.com/V3/reglementation/reglementation3.php4)
Services faisant appel à la générosité publique :
Les services télématiques utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction kiosque comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
@ Mécénat et parrainage : Juridique, fiscal et comptable @ Tout ce qu'il faut savoir, pour l'entreprise mécène comme pour le bénéficiaire
(Lien externe)
Mais aussi toutes les modalités et les conséquences d'un contrat de parrainage ou sponsoring : forme du contrat, responsabilité, régime fiscal et social, écritures comptables, avantages particuliers... Cet ouvrage recense les différentes structures juridiques envisageables pour ce type d'opérations (sociétés de fait, associations ou fondations, SOFICA...).
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